Lettre ouverte : quand la communauté française interdit le logiciel libre …

A l’attention de Julien NICAISE

Admi­nis­tra­teur géné­ral de WBE

Bruxelles, le 18 mars 2024

Concerne : Accord-cadre por­tant sur le déve­lop­pe­ment et le sup­port tech­nique d’un logi­ciel de ges­tion des étu­diants pour les Écoles supé­rieures des Arts de Wal­lo­nie-Bruxelles Enseignement 

Cher Monsieur,

Par la pré­sente, nous sou­hai­tons deman­der la réou­ver­ture du mar­ché public inti­tu­lé « accord-cadre por­tant sur le déve­lop­pe­ment et le sup­port tech­nique d’un logi­ciel de ges­tion des étu­diants pour les Écoles supé­rieures des Arts de Wal­lo­nie-Bruxelles Ensei­gne­ment » en rai­son d’informations pro­blé­ma­tiques dif­fu­sées quant à ce mar­ché, et de man­que­ments fla­grants vis-à-vis des termes de licence des logi­ciels libres, que la commu­nau­té fran­çaise s’attache pour­tant à promouvoir.

Nous revien­drons dans un pre­mier temps sur les élé­ments fac­tuels liés à ce mar­ché public pour mon­trer ensuite en quoi ils sont problématiques.

Le 02 février vous avez donc publié un mar­ché public inti­tu­lé « accord-cadre por­tant sur le déve­lop­pe­ment et le sup­port tech­nique d’un logi­ciel de ges­tion des étu­diants pour les Écoles supé­rieures des Arts de Wal­lo­nie-Bruxelles Ensei­gne­ment » (WBE/​39/​2023_​pub01¹). La date limite pour y répondre était le 12 mars 2023. Dif­fé­rentes struc­tures se sont inté­res­sées à pré­pa­rer des offres.

Ce mar­ché public consis­tait en la four­ni­ture d’un « Ser­vice consis­tant dans le déve­lop­pe­ment infor­ma­tique en vue d’étendre le logi­ciel « Hori­zon »”. Ce der­nier logi­ciel est un ensemble de modules qui viennent se gref­fer au logi­ciel Odoo, un logi­ciel libre déve­lop­pé sous licence libre². Tel que publié, ce mar­ché public ne conte­nait éga­le­ment aucune men­tion rela­tive à une obli­ga­tion de déve­lop­pe­ment sous une licence particulière.

Cepen­dant, le 04/​03, par l’intermédiaire du forum per­met­tant de poser des ques­tions sur ce mar­ché³, vous indi­quez que le code d’Horizon n’est pas dis­po­nible et ne le sera que pour le sou­mis­sion­naire qui rem­por­te­ra le mar­ché. Vous écri­vez en effet : 

« L’objectif est de par­tir de la solu­tion de WBE appe­lée « Hori­zon » pour déve­lop­per l’application décrite dans le pré­sent cahier des charges. Le code sera uni­que­ment mis à dis­po­si­tion de l’éventuel sou­mis­sion­naire qui rem­por­te­ra le mar­ché. Il ne sera pas mis à dis­po­si­tion avant l’attribution du marché. »

Par ailleurs, sur ce même forum, le 05/​03, vous indi­quez sans expli­ca­tions que « Le logi­ciel ne pour­ra pas être sous licence libre », pré­ci­sant que cette réponse consti­tue­rait la der­nière pou­vant être appor­tée à une ques­tion posée sur ce forum, clô­tu­ré quelques heures plus tard.

Après quelques recherches, ces réponses s’avèrent pro­blé­ma­tiques pour dif­fé­rentes raisons :

1) Non seule­ment, aucune jus­ti­fi­ca­tion n’est appor­tée à l’interdiction d’un déve­lop­pe­ment en licence libre, mais celle-ci va de sur­croît à l’encontre de la décla­ra­tion de poli­tique géné­rale de la commu­nau­té fran­çaise qui entend :

« Pro­mou­voir et uti­li­ser, dans la mesure du pos­sible, les stan­dards ouverts et les logi­ciels libres dans les admi­nis­tra­tions publiques, orga­nismes d’intérêt public et cabi­nets ministériels ;

Pro­mou­voir l’usage des logi­ciels libres dans les admi­nis­tra­tions et les cabi­nets minis­té­riels dans le res­pect des règles de concur­rence et de mar­chés publics ;

Requé­rir, lors de la pas­sa­tion des mar­chés publics rela­tifs aux sys­tèmes d’information deman­dant des déve­lop­pe­ments sur mesure, d’être pro­prié­taire des codes sources ou d’en avoir la dis­po­ni­bi­li­té selon une licence libre recon­nue ; ⁴

2) Alors que vous indi­quez que le code ne pour­ra être mis à dis­po­si­tion que du sou­mis­sion­naire du mar­ché public, la licence du logi­ciel libre Hori­zon implique de fac­to que son code soit public⁵, acces­sible à tous et à toutes. Ain­si, les réponses four­nies sur le forum sont donc erro­nées, ceci posant ques­tion en regard des pro­ces­sus démo­cra­tiques qui sous-tentent la logique des mar­chés publics mais aus­si en regard de la concur­rence déloyale qu’elle peut impli­quer en décou­ra­geant – voire en excluant – des sou­mis­sion­naires poten­tiels alors que d’autres ont un avan­tage non-négli­geable en ayant accès au code source.

3) Hori­zon est une solu­tion logi­cielle déve­lop­pée par Jérôme Son­net « mise au point sur base de la ver­sion com­mu­nau­taire de l’ERP open-source Odoo ». La suite logi­cielle Hori­zon est déve­lop­pée sous licence libre AGPLv3⁶. Or, la licence AGPLv3 est très claire sur l’obligation de rendre les modi­fi­ca­tions faites à ce code sous la même licence libre. Il n’est donc léga­le­ment pas pos­sible de faire du déve­lop­pe­ment sur base d’un logi­ciel libre pour le mettre dans une autre licence qu’une licence libre. Rap­pe­lons d’ailleurs que les man­que­ments aux termes de licences libres peuvent fait l’objet de sanc­tions, comme en a fait les frais Orange il y a quelques semaines⁷ quand l’entreprise a été condam­née à payer 650 000 euros à la coopé­ra­tive Entr’Ouvert pour avoir man­qué aux obli­ga­tions impli­quées par la publi­ca­tion du logi­ciel Las­so sous licence GNU GPLv2.

A ce titre, non seule­ment la réponse concer­nant l’impossibilité de publi­ca­tion du code sous licence libre four­nie sur le forum est erro­née, mais elle place la Fédé­ra­tion Wal­lo­nie-Bruxelles dans une pos­ture pro­blé­ma­tique face aux obli­ga­tions légales concrètes liées aux licences libres qu’elle entend pour­tant promouvoir.

En regard des élé­ments ci-des­sus, nous vous met­tons en demeure de réor­ga­ni­ser ce mar­ché public et de rou­vrir l’appel à sou­mis­sion, en four­nis­sant des infor­ma­tions cor­rectes aux pres­ta­taires pou­vant y pré­tendre et en envi­sa­geant des déve­lop­pe­ments qui res­pectent les termes de la licence libre AGPLv3 impli­quant que toute contri­bu­tion au code d’Horizon soit publiée selon les mêmes termes de licence.

En vous sou­hai­tant bonne récep­tion de la pré­sente, veuillez rece­voir mon­sieur Nicaise, l’expression de nos sin­cères salutations.

Pour Tac­tic

Denis Devos

Pour Abel­li (Asso­cia­tion belge de pro­mo­tion du logi­ciel libre)

Agnes Bewer

Pour Coop-It-Easy

Robin Keu­nen

Pour Ate­lier Cartographique

Pierre Huy­ghe­baert

Pour Edu­code

Erick Mas­cart

2https://github.com/odoo/odoo?tab=License-1-ov-file#readme

3https://www.publicprocurement.be/publication-workspaces/0f4da3f2-6379 – 4ffa-88ff-b1fb700d­dad7/­fo­rum

4https://gouvernement.cfwb.be/home/publications/declaration-de-politique-communautaire.html

5https://github.com/ito-invest-lu/horizon/tree/16.0?tab=AGPL‑3.0 – 1‑ov-file#readme

6https://github.com/ito-invest-lu/horizon/tree/16.0