La loi sur la conservation des métadonnées annulée !

dim 25 Avr

La Cour consti­tu­tion­nelle donne à nou­veau rai­son à la LDH et ses par­te­naires en annu­lant par­tiel­le­ment la loi sur la conser­va­tion des méta­don­nées de communication

Plus d’in­fos dans le com­mu­ni­qué de presse de la LDH : https://www.liguedh.be/vie-privee-la-cour-constitutionnelle-donne-a-nouveau-raison-a-la-ldh-et-ses-partenaires-en-annulant-partiellement-la-loi-sur-la-conservation-des-metadonnees-de-communication/

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